LE CONTRAT DE GARANTIE DRIMEE

Préalablement à la signature du bon de commande DRIMEE indique à l'acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement des appareils selon les règles de l'art.

Article 1 – Références de l'appareil Cf. recto de la présente facture.

Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande.

Article 2 – Livraison. Cf. recto de la présente facture.

Article 3 – Mise en service par DRIMEE

Si le vendeur s'est engagé à mettre l'appareil en service, il le fera gratuitement lors de la livraison. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement, elle comprend :

  • la vérification du bon fonctionnement ;

  • l'explication de l'utilisation ;

  • la remise du certificat ou contrat de garantie.

L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.

Article 4 – Garantie contractuelle et prestations payantes

Les prestations de garantie contractuelle et les prestations payantes, telles que définies dans le tableau ci-dessous sont assurées dans notre entreprise et s'appliquent exclusivement en France métropolitaine.

Garantie contractuelle

Prestations au-delà de la garantie

PRIX

Rien à payer en sus du prix de vente

A l'intervention suivant prix porté à la connaissance de l'acheteur et (ou) selon devis

Devis gratuit

DUREE

6 mois à compter : soit de la date d'achat pour les produit emportés, soit de la date de livraison pour les produits livrés par DRIMEE

A l'échéance de la garantie contractuelle

1. Réparation de l'appareil

Observations

Observations

- Remplacement des pièces

INCLUS

PAYANT

- Garantie des pièces remplacées

INCLUS

PAYANT

- Main d’œuvre

INCLUS

PAYANT

- Transport des pièces

INCLUS

PAYANT

- Déplacements

Retour appareil à charge du client

PAYANT

- Transport de l'appareil

NON

PAYANT

- Délai d'intervention

2. Remplacement de l'appareil en cas d'impossibilité de réparation

Par un appareil de valeur équivalente.

Le remboursement ne pourra se faire qu'en cas d'impossibilité de remplacement et sur décision de la direction.

Article 5 – Conditions de la garantie contractuelle et prestations payantes

    1. Conditions de la garantie contractuelle :

La garantie contractuelle s'applique uniquement dans le cas d'une utilisation normale et continue de l'appareil sous garantie et d'une utilisation conforme à l'usage pour lequel il a été conçu ; sont par conséquent exclus de la présente garantie les défauts et leurs conséquences dus :

  • à une utilisation à des fins commerciales, professionnelles, ou collectives,

  • au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur,

  • à des fausses manœuvres, des erreurs de manipulations quelles qu'elles soient, une mauvaise utilisation, ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil,

  • à toute cause d'origine extérieure à l'appareil, comme par exemple : choc, chute de l'appareil, dégât des eaux, incendie, foudre, tempête, fluctuation de courant, etc.

Défauts couverts par la garantie :

Sont seuls couverts les défauts de fonctionnement propres à l'appareil, ayant pour origine un phénomène électrique, électromécanique, électronique ou mécanique.

Sont exclus de la garantie :

les dommages d'ordre esthétique, le remplacement des pièces consomptibles (tels que ampoules d'éclairage, filtres, courroies, fusibles, joints de porte…), les pannes afférentes aux accessoires (tels que tuyaux de vidange, d'alimentation, câbles d'alimentation...), les pannes provenant de pièces non-conformes à celles préconisées par le constructeur (en cas notamment de modifications apportées aux caractéristiques d'origine de l'appareil).

    1. Prestations payantes :

conditions reprises à l'article 5 des conditions générales de vente DRIMEE ci-dessus.

Article 6 – Garanties légales (sans supplément de prix)

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie par DRIMEE, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat (articles L.211-1 à L. 211-14 du code de la consommation) et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Article 7 – Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acquéreur ou l'utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

  • que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;

  • que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale ;

  • que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeur ou carence prolongée du vendeur).

L'ensemble des dispositions figurant au présent contrat, ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie contractuelle du constructeur.